Affaire Mbia Enguene: Comment le Cameroun viole les conventions internationales sur les droits de l’homme

Louis MBANGA
par Louis MBANGA mai 4, 2015 12:43 Mise à jour

Affaire Mbia Enguene: Comment le Cameroun viole les conventions internationales sur les droits de l’homme

Voilà plus de 2 ans que l’ancien Trésorier payeur général de Yaoundé, accusé de » détournements de deniers publics », croupit à la prison centrale de Yaoundé sans jugement. Ceci en violation des instruments juridiques internationaux ratifiés par le Cameroun.

Dans un article publié en décembre dernier, votre site d’information s’inquiétait de la détention préventive devenue longue de l’ancien Trésorier payeur général de Yaoundé. Ce dernier est accusé de détournements de deniers publics à travers le paiement d’émoluments fictifs à des magistrats de tribunaux militaires. Placé sous mandat de détention provisoire à la prison centrale de Yaoundé le 15 février 2013, Emmanuel Mbia Enguene est toujours en prison sans jugement. Pourtant, d’après le Code de procédure pénale camerounais, en matière de crime, le délai de détention préventive est de 18 mois à l’issue duquel le prévenu doit être libéré « à moins qu’il ne soit détenu pour autre cause », prescrit le Code.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Ainsi, M.Enguene aurait dû être libéré le 14 août 2014  afin de comparaître libre. Mais il est toujours au gnouf. Une situation qui s’inscrit en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté en 1966 lors de l’Assemblée générale des Nations Unies. Le Pacte prévoit en son article 9  alinéa 1 que:« Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire ».

l'ancien Tpg de Yaoundé

l’ancien Tpg de Yaoundé

Le même article dans son alinéa 3 dispose que « tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle ». Le Cameroun est signataire de ce Pacte depuis juin 1984.

Cette détention arbitraire viole également la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.  D’après l’article 6 de ladite Charte « nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement ». L’article 7 rappelle aux Etats signataires « le droit (aux prévenus, ndlr) d’être jugé dans un délai raisonnable ». La Charte a, quant à elle, été ratifiée par le Cameroun le 20 juin 1989.

hurinews.com

Louis MBANGA
par Louis MBANGA mai 4, 2015 12:43 Mise à jour

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