Cameroun : Justice : Le Dg de la Sodecoton, Iya Mohamed, arbitrairement détenu à Yaoundé

Louis MBANGA
par Louis MBANGA août 20, 2015 19:58 Mise à jour

Cameroun : Justice : Le Dg de la Sodecoton, Iya Mohamed, arbitrairement détenu à Yaoundé

En violation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de la loi camerounaise, le directeur général de la Société de développement du Coton est toujours en détention provisoire à la prison centrale de Kondengui alors que d’après le Code de procédure pénale, il devrait au bout de 18 mois comparaître libre.
Le procès d’Iya Mohamed tire à sa fin. Ce jeudi 20 août 2015 se tient d’ailleurs l’une des dernières audiences relatives à cette affaire au Tribunal criminel spécial anti-corruption à Yaoundé. L’ancien directeur général de la Société de développement du coton (Sodecoton), une société basée à Garoua (nord), est accusé du détournement de deniers publics de l’ordre de 13 milliards de F Cfa.L’accusation s’inspire d’un rapport du Conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf) du Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe) rendu public en mars 2013.
C’est le 10 juin 2013 qu’Iya Mohamed est interpellé par des gendarmes dans un hôtel de Yaoundé puis conduit dans les locaux du secrétariat d’Etat à la défense (Sed) pour être entendu sur sa gestion à la Sodecoton. Une semaine plus tard, il est placé sous mandat de détention provisoire à la prison centrale de Yaoundé à Kondengui.
D’après l’article 221 du Code de procédure pénale camerounais, le délai de détention provisoire ne peut excéder 6 mois. Cette disposition du Code indique cependant que ce délai « peut être prorogé par ordonnance motivée, au plus pour 12 mois en cas de crime (au Cameroun, le détournement de deniers publics est considéré comme un crime, ndlr)… ». L’alinéa 2 de cet article précise également qu’ « à l’expiration du délai de validité du mandat de détention provisoire, le Juge d’Instruction doit, sous peine de poursuites disciplinaires, ordonner immédiatement la mise en liberté de l’inculpé, à moins qu’il ne soit détenu pour autre cause ».

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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
En l’espèce, l’ex-directeur général de la Société de développement du coton (Sodecoton) s’est vu décerner un mandat de détention provisoire le 19 juin 2013 par un juge du Tcs. Lequel mandat a été prorogé le 18 décembre 2013. Au sens de la disposition suscitée, c’est le 18 décembre 2014 que M.Iya Mohamed devrait être mis en liberté, « à moins qu’il ne soit détenu pour autre cause ». A charge pour lui de comparaître libre devant les juges du Tcs. Rappelons que son procès s’est ouvert le 26 août 2014.

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Mais l’ex-patron de la Sodecoton croupit toujours dans sa cellule du quartier 5 Vip de la prison centrale de Kondengui pour des raisons que l’on ignore jusqu’à ce jour. Ceci, en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose en son article 9 que « Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi ». D’après une source au Tcs, l’ordonnance de renvoi ayant été rendu dans ces délais prévus dans le Code de procédure pénale, l’on ne saurait parler de détention arbitraire. Sauf que nulle part dans le dit Code, il n’est expressément dit que l’ordonnance de renvoi clôt le délai de détention provisoire.
Pour rappel, Iya Mohamed est accusé de malversations financières à travers la perception de salaires et avantage indus, les dépenses au profit d’une association sportive sans aucun lien avec l’objet social de la société, les déperditions d’huile et de tourteaux, des financements accordés à des cabinets d’audits, etc. Il s’agit en réalité de fautes de gestion dont l’ex-Dg de la Sodecoton a été reconnu coupable devant le Conseil de discipline budgétaire et financière du Consupe, reconduit de façon quasi-systématique par le Tcs.
Michel Biem Tong

Louis MBANGA
par Louis MBANGA août 20, 2015 19:58 Mise à jour

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