Cameroun : Lenteurs judiciaires : La Commission nationale des droits de l’homme évoque le cas Lydienne Eyoum

Louis MBANGA
par Louis MBANGA décembre 20, 2016 22:19

Cameroun : Lenteurs judiciaires : La Commission nationale des droits de l’homme évoque le cas Lydienne Eyoum

Grandes Lignes

  • Dans son rapport sur l’état des droits de l’homme en 2015 rendu public ce mardi 20 décembre 2016, la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés se penche sur le cas de l’avocate franco-camerounaise libérée en juillet dernier à la faveur d’une grâce présidentielle. Le rapport fait siennes les observations du groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire selon lesquelles la durée de détention de Me Lydienne Eyoum a été illégale.

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Dans son rapport sur l’état des droits de l’homme en 2015 rendu public ce mardi 20 décembre 2016, la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés se penche sur le cas de l’avocate franco-camerounaise libérée en juillet dernier à la faveur d’une grâce présidentielle. Le rapport fait siennes les observations du groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire selon lesquelles la durée de détention de Me Lydienne Eyoum a été illégale.

C’est l’une des nouveautés du rapport 2015 de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (Cndhl). Plus de 5 mois après sa libération suite à un décret de grâce présidentielle, le cas Me Lydienne Eyoum a été abordé dans le rapport dont la cérémonie de présentation a eu lieu ce mardi 20 décembre 2016 à Yaoundé.

Faisant suite aux observations du groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, le rapport du Cndhl souligne que la durée de la détention de l’avocate franco-camerounaise à la prison centrale de Yaoundé (Kondengui) est allé au-delà des 18 mois prévus par le Code de procédure pénale : « elle a été placée en garde à vue le 8 janvier 2010…est restée en prison jusqu’au 26 septembre 2014, date à laquelle elle a été condamnée (à 25 ans de prison, ndlr) », peut-on lire dans le rapport.

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Le rapport

Le Tribunal criminel spécial au banc des accusés

Avocate de l’Etat du Cameroun, Me Eyoum a été accusée du détournement  courant décembre  2004 de 1,077 milliards de F CFA suite au recouvrement des créances de l’Etat auprès de la SGBC, filiale camerounaise d’une banque française. Mais d’après ses conseils, il s’agit de frais de procédure distraits à son profit à l’issue d’une décision de justice.

Le rapport de la Cndhl dénonce également le non-respect par le Tribunal criminel spécial (Tcs) anti-corruption des délais de procédure prescrits par la loi qui créé ledit tribunal. En effet, la loi N°2011/028 du 14 décembre 2011 fixe le délai de l’enquête préliminaire à 30 jours renouvelable deux fois, de l’information judiciaire à 180 jours, du jugement à 6 mois avec possibilité de prorogation de 3 mois de ce délai.

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Procès équitable

Mais ce délai n’est pas toujours tenu par le Tcs : « l’affaire Etat du Cameroun (Minfof) contre Serges Kaptue Tagne et consorts dont est saisi le Tribunal criminel spécial depuis octobre 2012 est encore pendante devant cette juridiction, 4 ans plus tard », souligne le rapport de la Cndhl qui énonce la nécessité de juger un suspect dans un délai raisonnable tel que prévu par l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Des thématiques telles que le droit à l’intégrité physique et morale, l’accès à la justice, la torture, la surpopulation carcérale, le droit de propriété, le droit à la sécurité sociale sont également abordées dans ce rapport 2015 sur l’état des droits de l’homme au Cameroun.

Michel Biem Tong

Louis MBANGA
par Louis MBANGA décembre 20, 2016 22:19