Cameroun : Procès équitable : D. Ambassa Zang saisit la Commission des droits de l’homme de l’UIP

Louis MBANGA
par Louis MBANGA août 12, 2015 01:39 Mise à jour

Cameroun : Procès équitable : D. Ambassa Zang saisit la Commission des droits de l’homme de l’UIP

L’ancien ministre des Travaux publics et réfugié politique en France vient de saisir l’Union interparlementaire (UIP) pour s’inquiéter des menaces sur son droit à un procès équitable devant la Cour suprême qu’il a saisi après sa condamnation à vie en juin dernier pour « détournements de deniers publics ».

L’affaire Ambassa Zang est désormais devant la Cour suprême. Après le verdict rendu le 18 juin dernier par le Tribunal criminel spécial de Yaoundé condamnant l’ancien ministre des Travaux publics à vie par contumace. Dieudonné Ambassa Zang est accusé d’avoir détourné 5,8 milliards de F Cfa entre 2002 et 2004.

Dans une note adressée ce mardi 11 août au secrétariat de la Commission des droits de l’homme de l’Union interparlementaire (UIP), l’ancien député de la Mefou et Afamba et réfugié politique en France depuis 2010 craint pour le viol de son droit à un procès équitable devant la haute juridiction.

L’ancien ministre en veut pour preuve la loi N°2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial modifiée et complétée par la  Loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 qui dispose aux  alinéas 2 et 3 de l’article 11 que le pourvoi du Ministère Public porte sur les faits et les points de droit tant dis que celui des « Autres Parties » ne porte que sur les points de droit.

Dieudonné Ambassa Zang fait également savoir dans sa note à l’UIP qu’autant il n’a pas pu être assisté par son conseil lors de son procès par contumace au Tcs, autant il ne le sera pas devant la Cour suprême.

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Décalage de chiffres

En effet, le Code de procédure pénale prévoit à son article 349 que «Lorsque le prévenu cité à personne ne comparait pas et ne présente pas d’excuse reconnue valable par le Tribunal, la parole n’est donnée à son conseil que pour justifier son absence et le jugement à intervenir est contradictoire ».

Autres raisons qui suscitent les craintes de M. Ambassa Zang quant à un procès équitable devant la Cour suprême, la procédure pendante devant le conseil de discipline budgétaire et financière, laquelle porte sur les mêmes griefs pour lesquels il a été condamné par le Tcs, ainsi que le décalage de 91 059 000 F CFA entre le montant de la condamnation pécuniaire prononcée par le Tcs (5.820.645.438 FCFA) et le montant total des chefs d’accusation (5.729.586.438 FCFA).

Aussi, l’ancien ministre appelle t-il l’UIP lors de sa prochaine session prévue entre le 17 et le 21 octobre prochain de voir comment amener les autorités camerounaises non seulement à respecter les dispositions du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques notamment en matière de procès équitable mais également à apporter de manière  définitive une solution juste et équitable à son cas.

hurinews.com

 

Louis MBANGA
par Louis MBANGA août 12, 2015 01:39 Mise à jour