Cameroun : Procès équitable : Le tribunal militaire de Yaoundé incompétent pour juger les militants anglophones ?

Louis MBANGA
par Louis MBANGA juillet 3, 2017 11:48 Mise à jour

Cameroun : Procès équitable : Le tribunal militaire de Yaoundé incompétent pour juger les militants anglophones ?

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  • D’après les Principes et directives sur le droit à un procès équitable adoptés par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en 2007 au Niger, les tribunaux militaires ne sont pas tenus de juger les civils comme c’est le cas des détenus dans le cadre de la crise anglophone.

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D’après les Principes et directives sur le droit à un procès équitable adoptés par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en 2007 au Niger, les tribunaux militaires ne sont pas tenus de juger les civils comme c’est le cas des détenus dans le cadre de la crise anglophone.

Cela fait près de 6 mois que près d’une trentaine de leaders et militants de la cause anglophone sont jugés au tribunal militaire. Tous ces justiciables sont des civils. Aucun militaire n’en fait partie. Aucun d’entre eux n’a été surpris avec une arme à feu. Personne parmi eux n’a commis une infraction avec un militaire comme co-auteur ou complice. L’universitaire Fontem Neba, l’avocat Me Nkhongo Felix, l’animateur radio Mancho Bibxy et 24 autres jeunes sont poursuivis au Tribunal militaire de Yaoundé pour « hostilité contre la patrie, outrage à corps constitué et aux fonctionnaires, rébellion, dégradation des biens publics, pillage en bande, coaction d’acte de terrorisme et défaut de carte nationale d’identité ».

Les Principes et directives sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique adoptés du 15 au 28 novembre 2007 à Niamey au Niger à l’issue de la 33e session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) de l’Union africaine énoncent en leur point L-a, b et c que les tribunaux militaires ne doivent pas juger les civils. Mais le Cameroun, Etat-partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples depuis le 20 juin 1989, n’a pas intégré cet aspect des Principes et directives dans ses lois internes comme le prévoit l’article 45 (c) de ladite Charte.

mancho bibixy

Mancho Bibixy, le père de la révolution du cercueil dans la zone anglophone du Cameroun

Article 7

Même l’article 7 de la loi N°2008/015 du 29 décembre 2008 portant organisation judiciaire militaire ne prévoit le jugement des civils devant un tribunal militaire que s’il s’agit d’ « infractions de toutes nature commises par des personnes civiles dans un établissement militaire » ou d’ « infractions de toute nature commises par des militaires avec ou sans co-auteurs ou complices civils ». Mais les détenus de la crise anglophone ne remplissent en rien tous ces critères. Ils continuent malgré tout d’être jugés par des tribunaux militaires. De quoi porter atteinte à leur droit à un procès équitable tel qu’édicté par ces Principes et directives.

Le Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale a saisi la Cadhp (Commission) pour dénoncer les atteintes à la liberté d’association et d’expression dans le cadre de la crise anglophone. Pour l’ONG basée à Paris en France Comité de libération des prisonniers politiques (CL2P), dédiée à la cause des détenus politiques en Afrique centrale, il ne s’agit ni plus ni moins que de prisonniers d’opinion. La dernière audience prévue le 29 juin dernier a été reportée au 27 juillet prochain à raison de l’absence d’un assesseur (juge).

Michel Biem Tong

Louis MBANGA
par Louis MBANGA juillet 3, 2017 11:48 Mise à jour