Cameroun  Réflexion : Vers l’institution d’une  journée africaine de la détention provisoire

Louis MBANGA
par Louis MBANGA octobre 24, 2015 05:07

Cameroun  Réflexion : Vers l’institution d’une  journée africaine de la détention provisoire

C’est l’une des résolutions prises à l’issue de la 10e conférence biennale du Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (Rinadh) qui s’est achevé ce vendredi 23 octobre 2015 à Yaoundé.

 

Le 25 avril. C’est la date à laquelle les 44 institutions nationales africaine des droits de l’homme ayant pris part à la 10e conférence biennale du Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (Rinadh) ont convenu de la tenue d’une journée africaine de la détention provisoire. C’est du moins l’une des résolutions prises au sortir de ces assises ce vendredi 23 octobre 2015 à Yaoundé. Cette 10e édition était placé sous le thème « prohibition et prévention de la torture : réussites, défis, opportunités et rôle des INDH ».

Après avoir exprimé leurs inquiétudes quant à « la persistance de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans de nombreux Etats en Afrique », les participants, dans la déclaration finale encore appelée « Déclaration de Yaoundé » (voir l’intégralité ci-dessous), se sont engagé à « prioriser la prévention de la torture et de promouvoir la bonne administration de la justice », à engager un  plaidoyer en vue de la « ratification de la Convention des Nations Unies contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (UNCAT) par les pays qui ne l’ont pas encore fait, et pour sa mise en œuvre effective », etc.

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Cette conférence organisée conjointement par le Rinadh et l’Association pour la prévention de la torture (Apt)  a connu  la participation de  l’Union Européenne (UE), du Bureau du Haut-commissariat aux droits de l’homme (OHCHR), du Commonwealth et de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). La 11e édition aura lieu en 2017 au Rwanda.

hurinews.com

 

 

                                                                                  Déclaration de Yaoundé

LA DIXIÈME CONFÉRENCE BIENNALE DU RÉSEAU DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES DES DROITS DE L’HOMME (RINADH)

 

La dixième conférence biennale du Réseau des Institutions Nationales Africaines des Droits de l’Homme, qui a eu lieu à Yaoundé, Cameroun les 21-23 octobre 2015, a porté sur le thème « prohibition et prévention de la torture : réussites, défis, opportunités et rôle des INDH ».

Nous, les participants à cette conférence, organisée conjointement par le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme (RINADH) et l’Association pour la prévention de la torture (APT) et accueillie par la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL) du Cameroun, en coopération avec l’Union Européenne (UE), le Bureau du Haut-commissariat aux droits de l’homme (OHCHR), le Commonwealth et l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) :

Exprimons notre profonde inquiétude quant à la persistance de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans de nombreux Etats en Afrique, et ressentons le besoin urgent de prendre des mesures en vue de traiter cette question dans toutes ses dimensions.

Exprimons notre profonde inquiétude quant à l’impact sur les droits fondamentaux des nouveaux défis en matière de droits de l’homme, tels que la migration et le terrorisme.

Réaffirmer que les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants font l’objet d’une interdiction absolue en droit international et régional des droits de l’Homme. Aucune circonstance exceptionnelle ne saurait les justifies. Cette interdiction devrait etre explicitement consacrée dans les constitutions, législations, politiques et pratiques nationales des Etats.

Réaffirmer l’obligation faite aux États d’interdire et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, telle qu’elle résulte des instruments internationaux des droits de l’Homme, et notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la protocole facultative à cette convention.

Reconnaissons les Lignes Directrices de Robben Island pour la Prohibition et la prévention de la torture en Afrique comme un instrument africain important élaboré pour aider les États à respecter leurs obligations et pour guider les autres parties prenantes dans leurs actions visant à interdire et prévenir la torture de manière efficace.

Reconnaissons l’importance des Lignes Directrices de Luanda sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention préventive en Afrique comme un instrument clé pour veiller à ce que les pratiques d’arrestation, de garde à vue et de détention préventive soient menées en conformité avec la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Reconnaissons l’importance de la Déclaration de Nairobi, qui souligne le rôle de plaidoyer des INDH dans la mise en œuvre des dispositions existantes et l’importance de leur implication dans le développement d’outils opérationnels sur l’interdiction et la prévention de la torture.

Notons l’accord d’Addis-Abeba de février 2012 adopté lors de la consultation régionale africaine en vue de renforcer la coopération entre les Nations Unies et les mécanismes régionaux des droits de l’homme sur la prévention de la torture et la protection des victimes de la torture, en particulier les personnes privées de leur liberté.

Considérons le rôle important des institutions nationales de droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

Reconnaissons les efforts déployés par le RINADH et l’APT pour l’interdiction et la prévention de la torture à travers leur projet commun de trois ans intitulé «Un Continent Uni contre la torture», lancé à Rabat, au Maroc en 2011.

Nous convenons et nous nous engageons à ce qui suit :

  1. Continuer à prioriser la prévention de la torture et de promouvoir la bonne administration de la justice dans notre mandat de promotion et de protection des droits de l’homme, tel que prescrit par les Principes de Paris.
  2. Coopérer avec les autres mécanismes internationaux, régionaux et nationaux compétents en matière d’interdiction, de prévention et de réhabilitation des victimes de torture.
  3. Désigner dans nos institutions, des points focaux sur la question de la torture qui travailleront avec les mécanismes pertinents en la matière, tels que le Comité pour la Prévention de la torture en Afrique (CPTA) du Comité africain.
  4. Produire, en accord avec le statut d’affilié des institutions nationales à la Commission Africaine, des rapports périodiques sur les progrès accomplis dans la promotion et la mise en œuvre des Lignes Directrices de Robben Island, des Lignes Directrices de Luanda, et de la présente Déclaration.
  5. Utiliser notre mandat de conseil pour nous assurer de l’harmonisation de nos législations et pratiques nationales avec nos obligations internationales et régionales pertinents, y compris les Lignes Directrices de Robben Island et les Lignes Directrices de Luanda et donner des avis sur l’adoption d’une législation globale anti-torture qui traite de l’interdiction et de la prévention de la torture, des besoins des victimes, et de la protection des témoins.
  6. Faire le plaidoyer en vue de la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (UNCAT) par les pays qui ne l’ont pas encore fait, et pour sa mise en œuvre effective.
  7. Faire le plaidoyer en faveur de la ratification du Protocole Facultatif à la Convention contre la Torture (OPCAT) et de promouvoir un processus de prise de décision transparent et inclusif, impliquant la société civile, et conduisant à la désignation d’un Mécanisme National de Prévention (MNP) efficace et en conformité avec l’OPCAT.
  8. Mener, dans les cas où l’INDH parait être le meilleur choix pour être désigné comme le MNP, une auto-évaluation profonde de la capacité de l’INDH à assumer un tel mandat et de faire le plaidoyer pour des réformes nécessaires y relatives.
  9. Recevoir des plaintes et d’enquêter sur les allégations de torture et de prendre les mesures nécessaires face aux allégations de violations du droit fondamental de ne pas être soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en rapport avec les dispositions pertinentes des Principes de Paris.
  10. Contribuer à la formation des responsables chargés de l’application de la loi et autres agents publics, notamment en veillant à ce que les normes et principes de droits de l’homme, en particulier ceux relatifs à l’interdiction et à la prévention de la torture soient inclus dans les curricula et modules de formation.
  11. Contribuer à une réduction de l’usage excessif de la détention provisoire, y compris par la promotion des réformes juridiques et des politiques pénales sur : les alternatives à l’incarcération, les interventions para-juridiques, les avocats de garde à des postes de police, et l’évaluation avant procès. De surveiller les lieux de détention, recueillir des données et de collaborer avec la société civile et d’autres acteurs pour proposer et mettre en œuvre des solutions.
  12. Créer et mettre à jour une base de données des lieux de privation de liberté et surveiller ces endroits au cas où le mandat le permet en coordination avec le MNP (si établi comme une institution distincte), y compris par l’utilisation de visites inopinées.
  13. Continuer à échanger les connaissances, les expériences et les bonnes pratiques sur la prévention de la torture au sein du RINADH et de travailler avec les autres parties prenantes, telles que l’Association pour la Prévention de la Torture (APT), sur la mise en œuvre des stratégies de prévention de la torture, notamment en traitant les des nouveaux défis en matière de droits de l’homme, tels que la migration et le terrorisme en particulier.
  14. Réaliser ce travail de prévention et d’interdiction de la torture dans le cadre d’une stratégie institutionnelle globale.

 

Enfin, nous proposons que le 25 avril de chaque année sera reconnu comme Journée Africaine de la détention provisoire.

Nous convenons en outre que la prochaine conférence biennale du RINADH aura lieu au Rwanda en 2017.

Adoptée à Yaoundé, Cameroun, le 23 octobre 2015

 

 

 

 

 

 

 

Louis MBANGA
par Louis MBANGA octobre 24, 2015 05:07