Cameroun: Selon l’Ong Nouveaux Droits de l’Homme: Les frais d’Apee sont une escroquerie

Louis MBANGA
par Louis MBANGA septembre 4, 2015 21:06

Cameroun: Selon l’Ong Nouveaux Droits de l’Homme: Les frais d’Apee sont une escroquerie

Dans une déclaration rendue publique ce vendredi, l’Ong juge illégaux les frais d’Association des parent d’élèves et enseignants (Apee) exigés dans les établissements scolaires. D’après elle, l’école primaire doit être gratuite et les frais d’Apee facultatifs dans le secondaire.

Dans son message à la  jeunesse camerounaise en février 2000, le président de la République, Paul Biya, avait déclaré l’école primaire gratuite. Mais en cette veille de rentrée scolaire, cette décision présidentielle est loin d’être respectée. C’est en tout cas le constat fait par l’Ong Nouveaux-Droits de l’Homme-Cameroun (Ndh-Cameroun) après une descente dans certains établissements scolaires du primaire de Yaoundé.

Dans une déclaration (lire l’intégralité ci-dessous) rendue publique ce vendredi 4 septembre 2015, l’Ong indique qu’aussi bien dans le primaire que dans le secondaire, les frais d’Association des parents d’élèves et enseignants (Apee) sont toujours obligatoires. D’après les observations faites par Ndh-Cameroun, non seulement ces frais ont été revue à la hausse mais aussi les parents qui les paient ne sont pas informés de l’usage qui en sera fait : « ces faits constituent ni plus ou moins, que des actes d’escroquerie organisés avec la complicité de certaines autorités publiques/politiques du Cameroun », condamne l’Ong.

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Conventions internationales

D’après Ndh-Cameroun, l’obligation faite aux parents de payer les frais d’Apee dans le cycle primaire est une violation des conventions internationales relatives aux droits de l’enfant ratifiées par le Cameroun. Il s’agit de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant (Article 28) et de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (Article 11). Dans le cycle secondaire, l’Ong rappelle le caractère facultatif de ces frais.

Aussi, Ndh-Cameroun  invite t-il le ministre de l’Education de Base à prendre des sanctions contre les responsables d’établissement qui rendent obligatoire le paiement de l’Ape dans les écoles primaires. Au ministre des Enseignements secondaires, l’Ong suggère « de publier une note de clarification officielle sur les frais d’APEE car tout porte à croire que les pratiques observées sur le terrain dans les lycées ont reçu l’aval de ce Ministère ».

hurinews.com

 

                                               L’intégralité de la déclaration de Nouveaux Droits de l’Homme

DECLARATION N°051/NDH/DE/2015

Halte au payement des frais illégaux d’APPE …… La gratuité de l’éducation de Base en péril au Cameroun

Soucieuse de l’effectivité du droit à l’éducation au Cameroun, Nouveaux Droits de l’Homme-Cameroun conformément à ses missions, assure son rôle de sentinelle de la gouvernance des fonds scolaires dans les établissements scolaires et saisit l’occasion de la rentrée scolaire 2015-2016 pour publier cette déclaration. En effet, à la suite de l’analyse des données collectées sur le terrain aussi bien au niveau des établissements du primaire que du secondaire, l’on relève les faits suivants :

  1. Concernant l’éducation de Base – Que la gratuité de l’enseignement primaire au sens strict du terme n’a été constatée nulle part au Cameroun. En effet, les parents d’élèves déboursent des frais énormes pour que leurs enfants aillent à l’école. Ceci constitue une violation grave des nombreux instruments internationaux relatifs au droit à l’éducation ratifiés par le Cameroun à l’instar de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant (Article 28) ; la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (Article 11) ; – Que les frais d’Association de Parents d’Elèves et Enseignants (APEE) continuent d’être perçus dans les écoles primaires. Pire, que ces frais ont même été revus à la hausse dans certaines écoles sans aucune explication; – Que dans la majorité des cas, les parents s’acquittent de ces frais d’APEE sans informations sur l’usage des fonds ainsi collectés, encore moins sur ceux collectés les années antérieures.
  2. Concernant l’Enseignement Secondaire – Que les parents sont obligés de s’acquitter des frais d’APEE au même titre que « la contribution exigible » prévue par la loi ; ceci à l’encontre du caractère facultatif des cotisations ; – Que ces frais ont été revus à la hausse sans aucune explication dans certains établissements scolaires (exemple : de 19000 Fcfa à 24000Fcfa lycée classique de Nkolbisson) ; – Que dans la majorité des cas les parents s’acquittent de ces frais d’APEE sans informations sur l’usage qui est fait des fonds ainsi collectés ;

NDH-Cameroun considère, que ces faits constituent ni plus ou moins, que des actes d’escroquerie organisés avec la complicité de certaines autorités publiques/politiques du Cameroun. NDH-Cameroun reste préoccupé par l’inaction du Gouvernement qui s’est officiellement engagé dans la lutte contre la corruption et les détournements de deniers publics. NDH-Cameroun rappelle aux acteurs et institutions concernés par ces forfaits que le Cameroun en tant qu’Etat de droit ne saurait s’accommoder de telles pratiques.

Aussi compte tenu de la gravité de la situation, Nouveaux Droits de l’Homme,

Demande au Ministère de l’Education de Base – MINEDUB de prendre les sanctions appropriées à l’encontre des fonctionnaires qui agissent en marge du décret N°2001/041 du 19 Février 2001 portant sur l’organisation des établissements scolaires publics et fixant les attributions des responsables de l’administration scolaire (Article 47) et consacrant la gratuité de l’enseignement primaire  Demande aux Exécutifs Communaux qui sont chargés de la continuité de l’offre publique d’éducation dans le cadre de l’Etat décentralisé qu’est le Cameroun, – De faire de l’éducation de base une priorité, en développant des mécanismes efficaces et efficients de financement des écoles primaires publiques sur leur territoire, Notamment en priorisant ce secteur dans la formulation des besoins communaux pour le BIP – De s’assurer de l’acheminement du paquet minimum dans les établissements dans les délais raisonnables pour une rentrée scolaire effective, De veiller au bon fonctionnement des Conseils d’école (cadre de concertation des acteurs de la communauté éducative) sur leur territoire.

Demande au Ministère Des Enseignements Secondaires – MINESEC – De rappeler urgemment et officiellement le caractère facultatif des frais d’APEE conformément aux textes en vigueur au Cameroun ; – D’instruire les Proviseurs, Directeurs de Collège, Responsables d’APEE de mettre à la disposition des parents et de tous les usagers les comptes financiers de l’année académique précédente ; – D’exiger de ceux-ci que, tous les frais supplémentaires à solliciter des parents à titre de frais d’APEE (qui pourraient volontairement contribuer), ne le soit qu’en fonction des besoins de financement réels de l’établissement et constatés dans le compte de gestion des fonds d’APEE de l’année antérieure et, éventuellement de l’indisponibilité des ressources étatiques pour couvrir les besoins desdits établissements scolaires.

NDH-Cameroun exige par ailleurs du MINESEC, de publier une note de clarification officielle sur les frais d’APEE car tout porte à croire que les pratiques observées sur le terrain dans les lycées ont reçu l’aval de ce Ministère. NDH-Cameroun demande au Contrôle Supérieur de l’Etat (CONSUPE) et la Commission Nationale Anti-corruption (CONAC), de s’intéresser à la gestion de la masse financière que constitue les frais d’APEE et d’en exiger des comptes, au regard de l’article 46 du décret N°2001/041 du 19 Février 2001 qui fait des frais d’APEE des deniers publics. NDH demande enfin aux PARENTS – De s’impliquer dans les activités des APEE et de prendre en main leur fonctionnement, dès lors que cette plateforme demeure le cadre par excellence d’expression et d’implication des parents dans l’éducation de leurs enfants ; – De se rapprocher de NDH-Cameroun qui entend accompagner les victimes de cette forme d’escroquerie par l’APEE, dans les actions judiciaires ; – De participer et de soutenir la proposition de réforme du cadre légal de fonctionnement des APE au Cameroun à travers un clic pour la signature de la pétition En tout état de cause, NDH continue de réitérer que l’Etat du Cameroun doit respecter ses engagements contractés en vue de la gratuité de l’enseignement primaire.

Louis MBANGA
par Louis MBANGA septembre 4, 2015 21:06