Côte d’Ivoire : Justice : Pourquoi les ex-rebelles ne seront pas jugés devant la Cour pénale internationale

Louis MBANGA
par Louis MBANGA octobre 11, 2017 12:23

Côte d’Ivoire : Justice : Pourquoi les ex-rebelles ne seront pas jugés devant la Cour pénale internationale

Grandes Lignes

  • Pour avoir ratifié le traité de Rome créant la Cour pénale internationale en 2013, le président ivoirien, Alassane Ouattara a fermé les portes de ladite Cour aux ex-chefs rebelles des Forces Nouvelles qui l’ont aidé à conquérir le pouvoir.

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Pour avoir ratifié le traité de Rome créant la Cour pénale internationale en 2013, le président ivoirien, Alassane Ouattara a fermé les portes de ladite Cour aux ex-chefs rebelles des Forces Nouvelles qui l’ont aidé à conquérir le pouvoir.

Toutes les parties sont coupables de crimes contre l’humanité. Ainsi avait conclu Amnesty international dans un rapport commis au lendemain de la cérémonie d’investiture d’Alassane Ouattara le 21 mai 2011 comme président de la République de Côte d’Ivoire. Ainsi, d’après l’ONG internationale, le camp Laurent Gbagbo (ex-président de la République)  et ses ex-Forces de défense et sécurité tout comme le camp Ouattara et ses Forces Nouvelles sont passibles de poursuites judiciaires devant la Cour pénale internationale (CPI).

Mais de toutes les parties à la crise post-électorale en Côte d’Ivoire fin 2010 début 2011, seul le camp Gbagbo se retrouve devant la CPI. Le camp Ouattara est jusqu’à ce jour exempt de poursuites devant cette juridiction internationale et le sera d’ailleurs à vie. Bien plus, la plupart des anciens chefs rebelles des Forces Nouvelles sont de hauts gradés dans l’armée nationale ivoirienne.

FRCI

Les ex-chefs rebelles des Forces Nouvelles

Statut de Rome

En ratifiant le Statut de Rome portant création de la CPI le 15 février 2013, Alassane Ouattara a fermé les portes de cette Cour à la rébellion qui l’a porté à la tête de l’Etat de Côte d’Ivoire. En effet, d’après l’article 11 alinéa 2 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 entré en vigueur le 1er juillet 2002 portant création de la CPI : « Si un État devient Partie au présent Statut après l’entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne peut exercer sa compétence qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut pour cet État ».

En des mots plus simples, la Côte d’Ivoire ayant ratifié le Statut de Rome le 15 février 2013, la CPI ne peut déclencher l’action publique dans ce pays que pour des crimes commis après cette date. Laurent Gbagbo a été transféré à la CPI sur la base d’une lettre transmise en 2001 à ladite Cour par lui-même (il était président de la République) dans laquelle il en reconnaissait la compétence comme le prescrit l’article 12-3 du Statut. Son ex-ministre de la Jeunesse, Charles Blé Goudé s’y trouve sur la base d’un mandat d’arrêt lancé contre lui le 21 décembre 2011.

hurinews.com

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par Louis MBANGA octobre 11, 2017 12:23