Libertés publiques : Comment le Cameroun viole la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance

Louis MBANGA
par Louis MBANGA avril 10, 2016 13:24

Libertés publiques : Comment le Cameroun viole la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance

Malgré la ratification en 2012 par l’Etat du Cameroun de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, il est de plus en plus difficile pour les partis d’opposition d’organiser des réunions et manifestations publiques.

La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ne vaut que pour du beurre au Cameroun ? Difficile de ne pas répondre par l’affirmative au regard de la dernière actualité politique au Cameroun. Vendredi 8 avril 2016, des militants de l’opposition ont été interpellés par les forces de l’ordre et conduit à la police judiciaire avant d’être relâchés tard dans la soirée. Au moment de leur arrestation, étaient en pleine campagne de sensibilisation des populations de Yaoundé contre une éventuelle modification de la constitution pour une élection anticipée.

Le 29 mars 2016, alors que le Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (Mrc), le Cameroon people’s party (Cpp), l’Univers et l’Union des populations du Cameroun (Upc) tendance des fidèles s’apprêtaient à tenir une conférence de presse pour la même cause au siège du Mrc au quartier Odza à Yaoundé, ils en ont été empêché par une centaine de policiers sur ordres du sous-préfet de Yaoundé 4e, Martin Locko Motassi. Contraints de s’adresser aux hommes de médias dans la rue, des militants de ces partis d’opposition ont  été tabassés et conduits de forces par la police devant les services de renseignements généraux pour audition avant d’être relaxés.

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« Lieu public »

A chaque interdiction de réunion publique, l’autorité administrative argue d’un risque de trouble à l’ordre public ainsi que d’un défaut de déclaration préalable même pour des événements qui se tiennent dans un lieu privé : « il faut bien comprendre ce que dit la loi, toute réunion publique qui se tient même dans un lieu privée est soumis à une déclaration préalable »,  a indiqué le 29 mars le sous-préfet de Yaoundé 4e aux organisateurs de la conférence de presse. Tout est donc dans ce que les sous-préfets entendent par « lieu public » ou « ouvert au public ».

En effet, la loi N°90/055 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et manifestations publiques dispose en son article 2 que « A un caractère public, toute réunion qui se tient dans un lieu public ou ouvert au Public ».Les spécialistes se veulent un peu plus clair sur le concept de « lieu public » ou « ouvert au public » : « le siège d’un parti politique est-il un lieu public? Est-ce un lieu ouvert au public? …un lieu public est un lieu dont le propriétaire est l’Etat ou une collectivité territoriale décentralisée (stades, jardins publics, routes, salles municipales etc.).

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Le lieu ouvert au public est un lieu dont le propriétaire est une personne physique ou morale de droit privé y compris associative, qui est ouvert à l’usage du public en permanence et en contrepartie d’un paiement éventuellement (hôtel, bar, restaurant etc.). Il est donc clair que le siège d’une association n’est pas un lieu ouvert au public. C’est d’ailleurs ce qui explique que les réunions qui s’y déroulent au quotidien et qui rassemblent soit les membres, soit leurs invités, ne fassent pas l’objet de déclaration », expliquait récemment le consultant et doctorant en droit public, Cabral Libii, sur sa page facebook.

Ratification de la Charte

Comme on le voit, ces interdictions comme celle intervenue le 29 mars dernier à Yaoundé résultent d’une mauvaise interprétation de la loi par l’autorité administrative. Ce qui s’inscrit en violation de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Cet instrument juridique de l’Union africaine prévoit en son article 3 alinéa 11 que  « Les Etats parties s’engagent à mettre en œuvre la présente Charte conformément aux principes énoncés ci-après :… le renforcement du pluralisme politique, notamment par la reconnaissance du rôle, des droits et des obligations des partis politiques légalement constitués ».

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L’article 4 alinea premier de la Charte dispose que  « Les Etats parties prennent l’engagement de promouvoir la démocratie…». Adoptée par la 8e session ordinaire de la conférence des chefs d’Etat de l’Union africaine tenue à Addis Abeba le 30 janvier 2007, la Charte a été ratifié par le Cameroun le 16 janvier 2012. Mais cet instrument juridique tarde encore à s’ancrer dans les habitudes des « chefs de terre ».

Michel Biem Tong

Louis MBANGA
par Louis MBANGA avril 10, 2016 13:24

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