Tout sur l’affaire Dieudonné Ambassa Zang

Louis MBANGA
par Louis MBANGA mars 11, 2016 15:08 Mise à jour

Tout sur l’affaire Dieudonné Ambassa Zang

AFFAIRE ÉTAT DU CAMEROUN C/ AMBASSA ZANG POUR DÉTOURNEMENT PRÉSUMÉ DE DENIERS PUBLICS : UN PROCÈS KAFKAÏEN

La presse privée camerounaise a révélé le 12 août 2014 mon renvoi devant le Tribunal Criminel Spécial (TCS) à la suite d’instruction conduite par le Magistrat JÉRÔME KOUABOU,  au motif de détournement de deniers publics.Eu égard à cette information, mon Conseil Me EBA’A MANGA  s’est rapproché du Greffe dudit Tribunal et a pu se rendre compte de la véracité de cette dernière.De l’exploitation de l’Ordonnance de Renvoi du Magistrat Instructeur dont il a demandé à recevoir notification, il ressort que les chefs d’accusation retenus contre moi concernent les points suivants :

  • Pénalités de retard irrégulièrement annulées 
  • Dépenses injustifiées des comptes bancaires et Régies d’Avances
  • Indemnités irrégulièrement octroyées aux membres des Commissions de Passation des Marchés et Comités Interministériels 
  • Préjudice au détriment du Trésor Public pour la passation du marché de réhabilitation du pont sur le Wouri à une entreprise en déconfiture et ne présentant pas les garanties techniques et financières etc.

 

L’affaire dite «  AmbassaZang » intéresse et même passionne  l’opinion publique tant nationale qu’internationale. Une telle affirmation m’est suggérée notamment par le fait que l’interview accordée le 06 août 2009 au blog d’information en ligne Cameroon-info.net a enregistré à ce jour presque43.000 hits,  54 réactions et 28 transferts. (http://www.cameroon-info.net/stories/0,25240,@,dieudonne-ambassa-zang-je-suis-victime-mais-pas-en-fuite.html).

 

La lecture des articles des  media camerounais sur cette affaire ainsi que les commentaires laissés sur la toile par les internautes à la suite de la publication de ces articles par les blogs d’information en ligne traitant de l’actualité camerounaise donne à  constater une prévalence de la présomption de culpabilité. Pas étonnant à partir du moment où aucune investigation n’a été conduite par la presse camerounaise par rapport aux accusations mises à ma charge, contrairement à ce qui se passe généralement en pareille circonstance dans  les pays où les media jouent effectivement le rôle de quatrième pouvoir. Cet état de chose est aggravé par le fait que je n’ai pas mis en place une stratégie de communication et le déficit d’information qui en découle en vient à légitimer les multiples poursuites dirigées contre moi par le Gouvernement. Et beaucoup voit en moi l’un des plus grands « voleurs à col blanc » de la République du Cameroun. Aussi ai-je jugé indiqué voire utile, après  mon renvoi devant le TCS par le Magistrat Instructeur, d’éclairer  l’opinion publique en disant ma part de vérité et même tout simplement la vérité avec pour objectif  d’une part de défendre mon innocence et d’autre part de prendre objectivement l’opinion à témoin quant à la rage d’une liquidation sociale et politique orchestrée sous le prétexte de la campagne  d’assainissement des mœurs publiques connue sous l’appellation de « Opération Épervier ».

 

 

 

  • Le renvoi devant le Tribunal Criminel Spécial d’un Ordonnateur avant la mise en jeu de sa responsabilité devant le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière : un grave vice de procédure

1-Le rouleau compresseur en marche après  ma sortie du Gouvernement en décembre 2004

 

Après mon départ du Gouvernement le 08 décembre 2004, il y a eu manifestement une volonté de passer au crible ma gestion pour essayer de trouver quelque chose à me reprocher. En effet,  pas moins de 04 missions de vérification du Contrôle Supérieur de l’État (CONSUPE) ont été conduites en moins de 02 ans(2006 et 2007)  pour auditer ma gestion. A cet égard, 03 missions ont été diligentées  au Ministère des Travaux Publics  (MINTP)  et 01 mission au Fonds d’Aide et  de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises (FOGAPE). À toutes fins utiles, j’ai assumé les fonctions de  Ministre des Travaux Publics d’août 2002 à décembre 2004 et, au FOGAPE, j’ai été Président du Comité de Gestion de cet organisme pour la période allant de juin 1995 à juillet 1996.

 

Je n’ai jamais eu connaissance des rapports rédigés suite à ces divers contrôles, ni de leurs conclusions, et il ne  m’a jamais été donné l’occasion d’y répondre dans le cadre d’une procédure contradictoire, voire de m’expliquer si nécessaire devant une juridiction financière. En somme, les droits de la défense ont été soit  bafoués soit  ignorés et cela n’a gêné personne outre mesure malgré mes complaintes.

 

Élu Député à l’Assemblée Nationale au titre de la 8ème Législature 2007-2012 sous la bannière du parti au pouvoir, le Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC) pour le compte de la circonscription de Mefou-Afamba dans la Région du Centre, et alors que j’assumais avec beaucoup de responsabilité mon mandat électif, le Gouvernement a saisi le Bureau de l’Assemblée pour obtenir la levée de mon immunité parlementaire afin de mettre en mouvement de l’action publique au motif du  détournement de deniers publics. Le Bureau a refusé dans un premier temps le 14 juillet 2009 ; ce qui relevait de l’inédit au Cameroun et dans un Parlement où le parti au pouvoir dispose d’une « majorité-obèse ». Ce refus a été interprété par le régime politique en place comme un geste de défi à l’égard du Président BIYA. Il a fallu le retour au Cameroun du Chef de l’Etat d’un voyage officiel en France du 21au 24 juillet 2009pour que les pressions exercées sur les Membres du Bureau de l’Assemblée amènent la levée de son immunité le 7 août 2009,  à une période où les personnalités les plus fortes susceptibles de s’y opposer étaient absentes.

 

À l’analyse et à la vérité, la levée de mon immunité parlementaire était une mesure injustifiée, une véritable procédure d’exécution sommaire au cours de laquelle les usages parlementaires, à l’instar de l’audition du Député visé, ont été volontairement méconnus. Plusieurs Membres du Bureau n’ont pas hésité à dénoncer la démarche du Gouvernement, affirmant, avec raison,  qu’elle n’était fondée en réalité que sur des motifs politiques afin de m’empêcher d’exercer mon mandat. Ainsi, répondant à la question qui lui avait été posée par Monsieur Hugues Seumo, journaliste à Camer.be (17-09-2000) de savoir  ce qu’il pensait de mon exil en tant qu’élu du peuple pour le compte du SDF, l’Honorable Jean Michel Nintcheua eu la réponse suivante : « Je voudrais dire au sujet de mon collègue que l’accélération qu’a connue la procédure  ayant conduit à la levée de son immunité  est extrêmement suspecte parce que nous connaissons les lenteurs judiciaires au Cameroun. En moins de quatre mois, son immunité a été levée. Ceci a même provoqué la colère chez certains de nos Députés. Le Député Dieudonné AmbassaZang, Député de la Mefou et Afamba était l’un des rares à l’Hémicycle qui prenait son travail au sérieux, il animait les débats à l’Assemblée Nationale surtout face aux Ministres que les Députés du RDPC ne se levaient que pour les féliciter. Idem pour Monsieur Ayah Paul Abine, Député RDPC de la Manyu qui est de ceux qui posent les véritables problèmes aux Ministres lors des débats. Je pense que ce qui s’est passé avec Dieudonné AmbassaZang est une espèce de règlements de comptes. Certaines mauvaises langues affirment même qu’il appartiendrait au fameux G11. Est-ce que c’est cela qui explique cet acharnement contre sa personne alors que je sais qu’il existe beaucoup d’autres Députés du RDPC que je ne veux pas citer qui se sont livrés dans les malversations diverses à l’instar des marchés publics non-livrés, des malversations diverses et dont la presse en fait l’écho tous les jours. L’opération épervier s’est transformée en une espèce d’opération escargot à tête chercheuse ».

 

2-L’Union Interparlementaire pour la protection d’un Parlementaire dans la tourmente

 

Pour ma part, estimant d’une part que la levée de l’immunité parlementaire d’un Député est une formalité substantielle ne devant pas être autorisée sur la base de simples dénonciations contenues dans des rapports mal fagotés et, d’autre part,  que mes droits avaient  été violés dans le cadre de la procédure ayant abouti à la levée de mon immunité, c’est tout naturellement que j’ai saisi par requête l’Union Interparlementaire dont l’une des missions est de protéger les Parlementaires des abus et des violations de leurs droits. Cette démarche a suscité des sentiments terrifiants de la part des Autorités Camerounaises et le président de l’Assemblée Nationale est allé jusqu’à affirmer que c’était « une fuite en avant ». Et après avoir jugé ma requête recevable début janvier 2010, cette organisation internationale s’emploie depuis lors à trouver une solution amiable et équitable dans cette affaire. Entre autres, une mission de haut niveau a  été dépêchée au Cameroun du 24 au 27 mai 2011. L’examen de mon cas par les instances compétentes de l’Union interparlementaire (Comité des Droits de l’Homme des parlementaires et Conseil Directeur) se poursuit toujours et nul  doute que le dossier sera à nouveau à l’ordre du jour des prochaines assises statutaires qui auront lieu en octobre prochain.

 

3-L’exil pour échapper à la persécution et à la prison

 

Me trouvant en Europe pour des raisons personnelles au moment où mon immunité parlementaire a été levée et constatant par ailleurs qu’un rouleau compresseur s’était mis en mouvement contre ma modeste personne pour me broyer comme tant d’autres qui croupissent en prison, je n’avais à espérer aucune protection ni du Parlement ni du RDPC ou des Autorités placées aux postes de décision. Dans tel contexte de désarroi et de désespoir, j’ai dû alors me résoudre à rechercher une terre d’asile car,  « devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays » (Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, article 14). Après plus de six mois d’investigations et autres enquêtes de par le monde, j’ai été admis par l’Office Français des Réfugiés et apatrides (OFPRA), organisme indépendant,  au  statut de « Réfugié politique ». Il doit être clair pour l’opinion publique que je n’aurais jamais été admis au bénéfice de ce statut si les enquêtes et investigations avaient révélé  ma moindre implication dans des affaires de blanchiment d’argent, d’enrichissement illicite et/ou de corruption, notamment dans l’opération de réhabilitation du pont sur le Wouri financée par la France (AFD) à hauteur de 12 millions d’euros.

 

Anticipant déjà plus ou moins sur cette affaire de l’opération de réhabilitation du pont sur le Wouri, l’opinion publique doit d’être informée que, invitée  par l’Union Interparlementaire  à faire connaitre son avis sur les allégations des Autorités Camerounaises selon lesquelles les plaintes portées contre moi découlaient d’un  audit à la suite des plaintes de l’AFD (bailleur de fonds), la Directrice Générale de cet organisme français de financement du développement s’est désolidarisée des Autorités Camerounaises dans une lettre datée du 07 janvier 2014. Le Conseil Directeur de l’Union Interparlementaire, dans sa Résolution adoptée à l’unanimité à sa 194ème session tenue à Genève le 20 mars 2014, « relève que, contrairement à ce que les autorités camerounaises affirment depuis le début, l’AFD, qui a pleinement participé, tant sur le plan financier que sur le plan opérationnel, au projet de réhabilitation à l’origine de la levée de l’immunité parlementaire de M. AmbassaZang, n’a pas porté plainte contre lui; ne peut que considérer que cette information, ajoutée aux réfutations circonstanciées de M. AmbassaZang, donne encore plus de poids à l’allégation selon laquelle il n’y a pas, en fait, de motif de poursuites à son encontre » (http://www.ipu.org/hr-f/194/cm01.htm)

 

4-Ma traduction devant le conseil de discipline Budgétaire et Financière obtenue de haute lutte

 

Respectueux vis-à-vis des institutions de mon pays ainsi que des Autorités qui les incarnent, et convaincu de mon bon droit ainsi que de mon innocence, j’ai adressé plusieurs  requêtes aux Autorités Camerounaises pour demander le réexamen de mon cas, notamment  au Premier Ministre (19 avril 2010) et au Ministre du CONSUPE (13 mars 2012).

 

À la suite  de ces multiples démarches, le Président de la République a donné des directives au Ministre du Contrôle Supérieur de l’État pour que je sois traduit devant le CDBF. La décision y afférente sous référence N° 00003/D/PR/CONSUPE/SG/SPCDBF/SGSA/BS a été signée par le Ministre du CONSUPE le 15 octobre 2012 (Annexe 1). Aucune publicité n’a été faite autour de cette Décision qui aurait dû faire l’objet d’une publication. Dans le but de respecter les instructions du Chef de l’Etat, l’Inspecteur d’État Emmanuel TCHOCK  a été désigné comme Rapporteur. Ce  dernier m’aadressé 02 « demande de renseignements partielles »,  datées respectivement du 20 août  et du 04 novembre 2013. En retour, des mémoires en défense accompagnés de pièces justificatives probantes lui ont été soumis, et depuis ce dernier échange en janvier 2014, c’est le silence radio.

 

5-La confusion volontairement et savamment entretenue entre faute de gestion et détournement de deniers  publics

 

Difficile de comprendre la nouvelle évolution survenue avec mon renvoi devant le TCS sur la base des accusations contenues dans la lettre adressée par le  Ministre Etame Massoma (ex- CONSUPE)  au Ministre de la Justice courant avril 2009, car effet c’est bien de cette  fameuse lettre qu’il s’agit, et rien d’autre.

 

Au regard de cette violation de procédure, l’interprétation que l’Union Interparlementaire et moi faisons est qu’il faille respecter la volonté du Législateur Camerounais qui distingue la faute de gestion (loi n°74/18 du 05 décembre 1974 modifiées et complétées  par la loi 76/4 du 08 juillet 1976) du détournement de deniers publics (Code Pénal, article 184). Mieux,  la compréhension de l’Union Interparlementaire et la mienne d’ailleurs est que la procédure pénale enclenchée par un zèle suspicieux de Mr ETAME MASSOMA,  à défaut d’être abandonnéeest à tout le moins  suspenduejusqu’à la clôture de l’instance devant le CDBF.

 

Ma surprise est d’autant plus grande que les faits mis à ma charge dans l’ordonnance de renvoi du Magistrat Instructeur sont loin de réunir les éléments constitutifs du détournement au sens de la loi. A titre d’exemple, le Magistrat Instructeur, tout en reconnaissant la pertinence des motifs exposés par une petite entreprise camerounaise des travaux d’entretien routier à l’appui de sa demande de remise de pénalités de retard d’un montant qu’il a chiffré à un peu plus de 10 millions FCFA, a requalifié cette irrégularité présumée de gestion en détournement de deniers publics. Mon seul tort, selon lui,  c’est de n’avoir pas requis au préalable l’avis de la Commission de Passation des Marchés. C’est le prototype de la faute de gestion qui, lorsqu’elle est avérée, emporte la sanction de mise en débet.

 

Cette confusion entretenue entre la  faute de gestion et le détournement du denier public dans le cadre de l’Opération Épervier questionne justement sur l’État de droit au Cameroun. Elle est pernicieuse voire dangereuse en ce sens qu’elle  expose les citoyens  à une  insécurité juridique et judiciaire. Me Claude Assamba, l’un des avocats de la Défense de l’ex-Ministre de la Santé publique (Urbain Olanguena) souligne dans une interview à la presse nationale le 28 octobre 2009, avec pertinence,  que  « […] Au regard des motifs qui sous-tendent cette ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi, l’on est légitimement en droit de se demander aujourd’hui qu’est-ce qu’un détournement de deniers publics ? Car le distinguo n’est plus fait entre l’irrégularité de pure forme consistant en une omission, la faute purement administrative imputable à un collaborateur, la faute de gestion et la faute pénale qui a pour moteur la volonté délibérée, l’intention de commettre l’acte infractionnel, c’est-à-dire l’atteinte à la fortune publique. Le détournement est devenu un véritable serpent de mer, une espèce de fourre-tout dans lequel les juges assimilent indistinctement les trois fautes au point de faire de l’infraction de détournement des deniers publics, une infraction purement matérielle au mépris des règles qui gouvernent le droit pénal et notamment le sacro-saint principe de la responsabilité pénale individuelle et personnelle…. »

(http://www.justicecameroun.com/component/content/article/35-news/derniers-infos/56-interview-nous-irons-au-tribunal-surs-de-notre-verite)

 

La loi n°74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et Gérants des crédits publics et des entreprises d’Etat telle que modifiée et complétée  par la loi N°- 76/4 du 8 juillet 1976 consacre la compétence rationne materiae du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) en matière de mise en cause de la responsabilité des comptables et des gestionnaires publics. Cette compétence a été réaffirmée par la loi n°2007-006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’État, notamment les dispositions de l’article 52 (alinéa 3) aux termes desquelles «  Les ordonnateurs sont justiciables devant l’organe chargé de la discipline budgétaire et financière dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par un texte particulier ».

 

Certes, la loi dispose que « la saisine du Conseil ne fait obstacle ni à l’exercice de l’action disciplinaire, ni à celui de l’action pénale » (article 11 de la loi 74/18)  mais, pour éviter toute confusion entre faute de gestion et détournement,   le Législateur Camerounais a prescrit l’examen préalable de l’affaire par la « juridiction financière »(CDBF), à charge pour elle et « Si l’instruction fait apparaître susceptibles d’être qualifiés de délits ou  crimes, le Président du conseil transmet le dossier à l’autorité judiciaire. Cette transmission vaut plainte au nom de l’Etat, de la collectivité publique ou de l’entreprise concernée contre le mis en cause ». Le fait d’ailleurs pour ministre du CONSUPE  de signer une Décision sur les directives présidentielles me traduisant devant le CDBF après que son prédécesseur ait initialement saisi directement la Justice montre bien que c’est la bonne lecture de la loi. Faut-il le souligner, le Législateur Camerounais a tout simplement repris les dispositions du Code des Juridictions Financières de France (Article L314-18 – LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes – TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière) : « Les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire [….] Si l’instruction permet ou a permis de relever à la charge d’une personne mentionnée à l’article L.312-1 des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction disciplinaire, le président de la Cour signale ces faits à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l’intéressé. Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître au président de la Cour par une communication motivée les mesures qu’elle a prises […] Si l’instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le procureur général transmet le dossier au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale et avise de cette transmission le ministre ou l’autorité dont relève l’intéressé ».

 

Comme l’affirme Fanny Pigeaud dans son ouvrage « Au Cameroun de Paul Biya », « D’une manière générale, le pouvoir applique les lois de façon très aléatoire » (Ed Khartala, 2011 –p82). Et les lois sont ainsi appliquées et/ou interprétées dans un  sens qui soit en conformité avec les « volontés du Prince » avec comme conséquence une inégalité des citoyens devant la loi : pendant que les dossiers de certains sont gérés par le CDBF, ceux des autres (les moutons noirs) sont adressés directement à la justice pour la mise en mouvement de l’action publique. Où est donc l’État de droit ?

 

Dans le cadre de l’examen de mon cas et concernant la mise en mouvement de l’action publique plutôt que la mise en jeu de ma responsabilité en tant qu’Oronnateur devant le CDBF, le Conseil Directeur de l’Union Interparlementaire  souligne que « les autorités ont opté pour la procédure pénale qui, contrairement à la procédure engagée devant le Conseil de discipline budgétaire et financière, n’autorise pas l’accusé à se faire représenter par un avocat en son  absence; réitère sa conviction que ce choix a été fait précisément pour justifier  l’argument selon lequel le dossier est bloqué tant que M. AmbassaZang ne se  présente pas aux autorités judiciaires camerounaises; note à ce sujet que M. AmbassaZang a répondu en détail aux accusations dont il avait connaissance et qu’il est prêt  à fournir des informations supplémentaires si elles se révélaient nécessaires » (Résolution adoptée à la 192ème session le 27 mars 2013 à Quito/Equateur).

 

 

  • Un présumé détournement de 5.820.645.438 FCFA : des accusations non-fondées et l’absence d’infraction pénale caractérisée

 

  • Des Vérificateurs ne disposant pas des compétences et capacités requises

En parcourant l’ordonnance de renvoi, il en ressort que le montant total du détournement des deniers mis à ma charge est de FCFA 5.820.645.438, de quoi faire exploser mes compatriotes de colère. La vérité est que les chefs d’accusation  dont on m’accable sont à la fois non-fondés et malveillants, toutes choses trouvant leur justification d’une part dans  l’incompétence des Vérificateurs ayant conduit des missions de contrôle au MINTP et d’autre part dans l’action d’un « noyau dur » constitués de Personnels Techniques (Inspecteurs d’État et Contrôleurs d’État) me reprochant d’avoir eu une carrière fulgurante et décidés, par pure jalousie de porter  un coup fatal à ma carrière professionnelle.

 

Ce triste constat est d’ailleurs partagé par Monsieur Siegfried Etame Massoma, ex-Ministre du CONSUPE et prédécesseur de Monsieur Henri EyebeAyissi, lui qui, à l’occasion de la présentation des vœux à ses collaborateurs le 22 janvier 2010, avait  déploré le  comportement peu honorable des Inspecteurs et Contrôleurs d’État « fait de critiques récurrentes sur la qualité discutable des rapports, la technicité approximative des équipes de vérification,  l’intelligence avec les gestionnaires de la fortune publique et, en cas de mauvaise entente, de rapports sous forme de règlements de comptes ». Et, Plus grave encore, dans le cadre de l’affaire dite du Port Autonome de Douala,  la Cour d’Appel du Littoral a eu à  rejeter le rapport d’expertise confectionné par des Vérificateurs du CONSUPE au  double motif :

  • d’une part de la partialité des Experts car « les trois Inspecteurs d’État, salariés de l’État, ne pouvaient être ni objectifs ni impartiaux dans le cadre d’une expertise judiciaire» ;
  • d’autre part de la vénalité des Experts car « en acceptant la mission d’expertise alors qu’ils n’avaient ni qualité ni compétence, les Inspecteurs d’État ont par vénalité fagoté un rapport truffé d’erreurs techniques… »

 

  • Le Magistrat Instructeur : une instruction en trompe-l’œil

Voilà pourquoi il est malaisé de constater que les conclusions des rapports des vérificateurs, lesquelles  ont toujours été récusées par moi car truffées de contre-vérités et d’affirmations gratuites,  constituent les chefs d’accusation mis à ma charge. C’est dire que  le Magistrat Instructeur Jérôme KOUABOU n’a pas réussi à se sortir du piège des « manipulateurs » du CONSUPE  qui ont mené les missions de contrôle au MINTP en 2006. Et, oubliant l’obligation qui est la sienne d’instruire « à charge et à décharge » afin de procéder à la manifestation de la vérité, le Magistrat JÉRÔME KOUABOU a reconduit pratiquement toutes les accusations (y compris les montants avec des erreurs matérielles) contenues dans la lettre que l’ex-Ministre du CONSUPE  ETAME MASSOMA avait adressée  au Vice-Premier Ministre AMADOU ALI, Ministre Chargé de la Justice et Garde des Sceaux. Si on était dans le domaine de l’informatique, on parlerait du « copier/coller ».  Pourtant, le Juge d’Instruction est doté de larges pouvoirs lui permettant d’œuvrer efficacement à la manifestation de la vérité.

 

Pour ne pas donner à penser que je jette l’opprobre sur les Vérificateurs et le Magistrat Instructeur, juste quelques « morceaux choisis » parmi les chefs  d’accusation visés dans l’ordonnance de renvoi afin de montre comment on « fabrique les coupables » de l’Opération Épervier, un déni de Justice. Les points retenus portent sur : les Régies d’Avance ; la remise des pénalités aux établissements FRALIDA; l’opération de réhabilitation du pont sur le Wouri.

 

Accusation portant sur la Gestion des Régies d’Avances au MINTP en 2003 et 2004 (Montant en cause : FCFA 422.000.000)

 

Dans l’ordonnance de renvoi devant le TCS, le Magistrat Instructeur affirme que l’utilisation des  fonds mis à disposition par le MINFI au titre des Régies d’Avances pour les exercices 2003 et 2004, soit « 422 millions FCFA » n’a pas été prouvée,  « les livres journaux de leur gestion n’ayant pas été présentés à la mission de vérification du Contrôle Supérieur de l’État ni lors de l’enquête préliminaire ».

 

  • Le montant avancé par le Magistrat Instructeur est erroné

Le Magistrat Instructeur, dans la précipitation n’a fait que reprendre le montant visé dans la lettre de Mr ETAME MASSOMA  au Ministre de la Justice courant avril 2009. S’il avait fait son travail, il se serait rendu compte que le montant de 422 millions est erroné.Je voudrais faire observer avant toute chose que le volume financier  global  des opérations supportées par les Régies d’Avances ouvertes au MINTP au cours des exercices budgétaires 2003 et 2004 n’est pas de 422 millions mais plutôt de 677.000.000 FCFA, somme répartie ainsi qu’il suit par exercice : 422.500.000 FCFA en 2003 et 254.500.000 FCFA en 2004

 

  • La méconnaissance de la Réglementation en matière de fonctionnement des Régies d’Avances

Sur le fond, aux termes des dispositions de l’article 1er du Décret n° 86/055 du 14 janvier 1986, les Régies de Recettes et d’Avances relèvent du Ministre Chargé des Finances (Direction du Budget) qui les créé par Arrêté et en désigne les responsables par Décision. Les dispositions relatives à l’ouverture et à la gestion des Régies de Recettes et d’Avances sont  visées  au début de chaque exercice budgétaire, dans les circulaires relatives à l’exécution  et au contrôle de l’exécution du Budget de l’État. Et les Circulaires sur l’exécution et le contrôle de l’exécution du budget fixe les règles à observer en matière de pièces justificatives :

  • Les opérations en  Caisses d’Avances sont justifiées par des pièces de dépenses, à l’exception de celles relatives aux hôtels particuliers des Membres du Gouvernement et assimilés, des Caisses d’Avances dites spéciales qui sont justifiées exceptionnellement par un certificat de dépenses.
  • Les factures relatives aux dépenses effectuées en caisses d’avances  comportent, outre les mentions de certification et de prise en charge du  Comptable-matières, et de liquidation du gestionnaire, le numéro d’enregistrement dans le livre – journal du régisseur et l’acquit du fournisseur ou de son représentant dûment identifié et mandaté.
  • Les fournitures et prestations réalisées en Caisses d’Avances dont le montant est égal ou supérieur à 200 000 FCFA font l’objet d’un procès-verbal de réception, d’une recette technique ou d’une attestation de service fait.

 

Le  respect des dispositions règlementaires encadrant la gestion des Régies d’Avances fait partie des attributions de la Direction du Budget dont les personnels appelés « Contrôleurs Budgétaires » sont  désignés par Décision du MINFI  à l’occasion de la clôture au 31 décembre  de chaque exercice budgétaire pour les Régies d’Avances ouvertes en début de l’exercice concerné. Les Contrôleurs budgétaires sont tenus de rédiger, à l’issue des opérations de vérification des Régies d’Avances,  un Procès-Verbal de Vérification dans lequel  sont  relevées et  consignées, aux fins de sanction à l’encontre du Régisseur fautif, les irrégularités de gestion.

 

Concernant les pièces de dépenses et les Livres Journaux, la demande faite par les Vérificateurs du CONSUPE et le Magistrat Instructeur au Gestionnaire AmbassaZang et au Régisseur MekongoAbegaest signe de la méconnaissance de la Réglementation car les Circulaires du Ministre des Finances sur l’Exécution du Budget précisent que,   « Au moment de l’arrêté des écritures, la comptabilité de clôture détenue par le régisseur doit être récupérée par le vérificateur et déposée dans le contrôle financier compétent pour les services extérieurs, et à la Direction du Budget pour les services centraux. La comptabilité de la clôture de la caisse d’avances est transmise au poste comptable de rattachement par la Direction du Budget, le Contrôleur Financier Spécialisé, le Contrôleur Provincial ou Départemental des Finances». Ces dispositions sont visées dans la Circulaire N° 04/001/MINFIB  du 08 janvier 2004 –Voir chapitre cinquième : Procédures Diverses d’Exécution –Engagement des Dépenses –S/section4 : Procédure des Régies d’Avances, page 26 à 29 –Paragraphe G). La comptabilité de clôture c’est à la fois les pièces de dépense et les Livres Journaux.

 

Et, surabondamment, deux points sont à relever dans cette affaire :

  • La responsabilité de la tenue des comptabilités incombe exclusivement au Régisseur qui a la qualité de comptable et la législation camerounaise des finances Publiques consacre le principe de la séparation des Ordonnateurs et des Comptables.
  • Les Contrôleurs Budgétaires n’auraient jamais pu faire les vérifications prescrites, établir des procès-Verbaux et donner quitus si le régisseur n’avait pas présenté les pièces de dépenses et le livre Journal lors de leur passage, étant entendu par ailleurs que cette comptabilité doit être déposée à la direction du Budget.

 

Ce chef d’accusation est  mal fondé et ce d’autant plus que les Procès-Verbaux de Vérification de l’ensemble des Régies d’Avances remis par les Contrôleurs Budgétaires au Régisseur à la clôture des Régies d’Avances des exercices  2003 et 2004 ne mettent en évidence aucune irrégularité et, mieux les Contrôleurs Budgétaires ont plutôt donné des appréciations positives dans ces Procès-Verbaux. Dans le cadre de l’instruction de l’affaire par le CDBF, ces documents probants ont été mis à la disposition du Rapporteur. Ils sont également entre les mains de mon Conseil.

 

Lors de l’audience, il sera sans doute important d’entendre un Représentant du Ministère des Finances lors du déroulement du procès pour avoir un « dire d’expert » sur d’une part le fonctionnement des régies d’Avances et d’autre part les responsabilités en matière de tenue et production de la comptabilité de ces Régies d’Avances.

 

Accusation :Remise irrégulière des pénalités de retard aux établissements FRALIDA (Montant en cause : FCFA 10.340.287)

 

  • Contexte et faits

Avant d’apporter la réplique à l’accusation mise à ma charge par le Magistrat Instructeur selon laquelle j’ai  annulé irrégulièrement les pénalités  de retard dues par les Établissements FRALIDA, adjudicataire du marché des travaux d’aménagement de la voie d’accès à a cathédrale d’Edéa, il est important de faire savoir le contexte dans lequel AMBASSA ZANG, en sa qualité de Ministre des Travaux Publics, a été amené à faire réaliser les travaux concernés.

 

Les travaux d’aménagement de la voie d’accès à la Cathédrale et à l’Archevêché d’Edéa ont  été réalisés dans les conditions d’urgence, sur les Très Hautes Instructions de S.E. Monsieur le Président de la République, en réponse à la demande qui lui avait été faite par Mgr VICTOR TONYE BAKOT, à l’époque Évêque du Diocèse d’Édéa. C’est d’ailleurs ce qui justifie l’autorisation donnée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et Autorité des Marchés Publics au Ministre des Travaux Publics, suivant lettre n°B2186/CAB/PM du 30 avril 2003,  d’attribuer le marché des travaux selon la procédure de gré à gré aux Établissements FRALIDA.

 

Le marché, d’un montant TTC de FCFA 117.876.222, signé par le Ministre des Travaux et Maître d’Ouvrage le 02 juillet 2003  a été transmis aux Services déconcentrés territorialement compétents du Ministère des Travaux Publics pour la suite de la procédure. Une délégation ponctuelle des crédits d’égal montant a ensuite été faite au bénéfice de la Délégation Départementale des Travaux Publics du Littoral.

 

Dans sa correspondance au MINTP datée du 19 février 2004 et rendant compte de l’état d’exécution de ce marché hautement prioritaire, le Délégué Provincial des Travaux Publics du

Littoral a fait savoir, entre autres  que le délai contractuel de 04 mois avait été dépassé de 02 mois et 02 semaines.

 

À la suite de la notification des pénalités dues qui lui a été faite par le Chef de Subdivision des Travaux Publics de la Sanaga Maritime, Maître d’œuvre du marché,  la gérante des Établissement FRALIDA  a adressé au Ministre des Travaux Publics une  requête datée du 14 avril 2004 dans laquelle, tout en donnant les raisons liées au dépassement des délais, a sollicité une remise gracieuse de ces  pénalités de retard.

 

  • L’irrégularité de gestion présumée notifiée par les Vérificateurs

La Demande de Renseignements N° 682/PR/CONSUPE/SG/DIAC/MCMINTP datée 22 juillet 2007 que l’Inspecteur d’État NOLLA BATTA,  le Chef de la  Mission d’Audit auprès du MINTP m’a servie, entre autres irrégularités présumées de gestion pour lesquelles mes éléments de réponse étaient requis, figurait le point concernant l’annulation  irrégulière  des pénalités  pour un montant de 10.340.287 FCFA. Cette observation a été libellée ainsi qu’il suit : « Vous avez annulé de manière irrégulière les pénalités de retard de FCFA 10.340.287 que devrait payer l’entreprise FRALIDA sans vous référer préalablement à l’Agence de régulation des Marchés Publics ».

 

Très concrètement donc, pour qualifier « annulation irrégulière des pénalités» la  remise des pénalités consentie par AmbassaZang au profit des établissements FRALIDA, les Vérificateurs se sont fondés sur l’article 89(al3) du Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés libellé ainsi qu’il suit : « La remise des pénalités de retard d’un marché ne peut être prononcée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué qu’après avis favorable de l’organisme chargé de la régulation des Marchés Publics ».

 

Dans ma réponse à l’observation des Vérificateurs, j’ai invoqué le principe de la non-rétroactivité. En effet, le marché en cause ayant été signé et notifié en juillet 2003, les dispositions  du Décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 ne pouvaient être applicables, en vertu du « principe de  non-rétroactivité des lois ». Ce  principe a été réaffirmé par l’article 164 des dispositions transitoires du Décret susvisé : « Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent Code demeurent régis, pour leur exécution par les dispositions qui étaient applicables au moment d

Louis MBANGA
par Louis MBANGA mars 11, 2016 15:08 Mise à jour